Article 9
La dénomination « Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die » est portée sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0400193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/AGRP0400193D/jo/article_9
Texte n°48
La dénomination « Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die » est portée sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange.
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