Décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die"

Version INITIALE

NOR : AGRP0400193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/AGRP0400193D/jo/article_9

Texte n°48

Article 9


La dénomination « Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die » est portée sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange.