Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INTB0400202D/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.