Décret n° 2004-350 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie

Version INITIALE

NOR : COPX0407251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/COPX0407251D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/2004-350/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoins, le concours de leurs services.