Arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/30/INTC0300602A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service actif, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés en administration centrale, à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les élèves et les stagiaires en cours de scolarité :
- les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, y compris les personnels du cadre de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- les personnels non titulaires de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité ;
- les ouvriers cuisiniers ;
- les infirmiers.