Article 16
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
NOR : MCCB0400345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/MCCB0400345D/jo/article_16
Texte n°20