Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : MEST0210540A

Texte n°82

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.