Décret du 17 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/MAEA0520096D/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères, M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Aline Kuster-Ménager, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.