Décret du 17 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/MAEA0520096D/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, chef de service, Mme Bérengère Quincy, chef de service, MM. Richard Boidin, Antoine Grassin et Michel Lummaux, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.