Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs

Version INITIALE

NOR : JUSC0520113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/JUSC0520113D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/2005-214/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel prévue à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, s'ils en font la demande.