Décision n° 2004-1015 du 25 novembre 2004 donnant acte du désistement de la société Intercom Caraïbes de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Orange Caraïbe

Version INITIALE

NOR : ARTJ0400062S

Texte n°32

Article 2


Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Intercom Caraïbes et à Orange Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.