Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
NOR : EURC0400011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EURC0400011A/jo/article_2
Texte n°28