Décision n° 2004-437 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio Pluriel

Version INITIALE

NOR : CSAX0401437S

Texte n°82

Article 1


L'association Radio Pluriel est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné du compte de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.