Décision n° 2004-430 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio Les Gets

Version INITIALE

NOR : CSAX0401430S

Texte n°75

Article 1


L'association Radio Les Gets est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.