Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/EQUA0300314A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.