Arrêté du 12 mars 2003 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SOCG0310098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/SOCG0310098A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/2003 page 4939 à 4939