Article 6
A l'article 6 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots : « Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « Banque de France ».
Arrêté du 19 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables
NOR : ECOT0420051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/19/ECOT0420051A/jo/article_6
Texte n°7