Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX0407708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/PRMX0407708A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés au b de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite du taux maximal ci-après :
- un collaborateur : 279 EUR.