Arrêté du 19 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411484A

Texte n°97

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, à l'exclusion de ceux compris dans le champ d'application de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, les dispositions de l'avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.