Décret n° 2003-318 du 1er avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUU0300242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/EQUU0300242D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/2003-318/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.