Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420168D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.