Décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/ECOP0300272D/jo/article_20

Texte n°13

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.