Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction des archives)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420158D/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.