Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur

Version INITIALE

NOR : INTE0300096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/14/INTE0300096A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le présent arrêté fixe les conditions :
1° De l'évaluation des performances des toitures et couvertures de toiture lorsque celles-ci sont exposées à un incendie extérieur au bâtiment ou à l'établissement ;
2° De l'utilisation de la classification définie dans la décision du 21 août 2001 susvisée, afin de répondre aux exigences des réglementations de sécurité contre l'incendie relatives à ces éléments de construction.