Décret n° 2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre

Version INITIALE

NOR : EQUU0400011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/EQUU0400011D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/2004-234/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La propriété des biens immeubles bâtis et non bâtis appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est transférée à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) à compter du 1er janvier 2004.