Cour d'appel de Lyon

Tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse

Assesseurs titulaires :

Mme Claudette Gros, épouse Chaintreuil ;

Mme Marie-France Plédran, épouse Deveaud ;

M. Gérard Chanel.

Assesseurs suppléants :

Mme Catherine Hervé, épouse Gilbert ;

Mme Catherine Odin ;

M. Jean-Paul Selva ;

M. Bernard Jacquinod.