Arrêté du 6 février 2003 portant modification d'une commission consultative paritaire et de commissions d'avancement et de discipline

Version INITIALE

NOR : EQUP0300199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300199A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des PNT sur règlements locaux :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 62 du 14/03/2003 page 4454 à 4455