Arrêté du 24 décembre 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/SANS0224307A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au chapitre III du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2003 page 978 à 979