Article 3
La commission d'évaluation établit une charte de qualité définissant les conditions garantissant le haut niveau de compétences professionnelles sanctionné par le diplôme national de master et conférant le grade de master.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0300801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/MENS0300801A/jo/article_3
Texte n°6
La commission d'évaluation établit une charte de qualité définissant les conditions garantissant le haut niveau de compétences professionnelles sanctionné par le diplôme national de master et conférant le grade de master.
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