Article 3
Le CPEDER grands prédateurs n'est pas exclusif des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles.
Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
NOR : AGRF0401603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/AGRF0401603A/jo/article_3
Texte n°47