Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400329D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.