Article 5
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
NOR : SOCT0412338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SOCT0412338D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1489/jo/article_5
Texte n°13