Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
NOR : INTD0400945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/INTD0400945A/jo/article_4
Texte n°12