Article 3
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : MPEG0411321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/MPEG0411321D/jo/article_3
Texte n°31