Article 3
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0422182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/SANG0422182D/jo/article_3
Texte n°21