Article 1
L'intitulé du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé : « Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ».
Décret n° 2004-108 du 4 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANP0324626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/SANP0324626D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/4/2004-108/jo/article_1
Texte n°22