Article 6
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation
NOR : DEVP0430000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/DEVP0430000A/jo/article_6
Texte n°21