Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-324 du 3 avril 2003 portant publication des protocoles 26 et 27 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptés par les résolutions 2002-I-26 et 2002-I-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 (1)
NOR : MAEJ0330023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/MAEJ0330023D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-324/jo/article_2
Texte n°3