Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Version INITIALE

NOR : DEVN0320086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/13/DEVN0320086A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur de la nature et des paysages et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.