Article 7
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général de l'Oise dès que le montant de son encaisse atteint 750 EUR.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Manufacture de tapisserie de Beauvais
NOR : MCCB0300101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/MCCB0300101A/jo/article_7
Texte n°26