Article 8
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article 6.
Décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés
NOR : AGRR0300124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRR0300124D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-112/jo/article_8
Texte n°18