Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/INTE0300001D/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Lebrot, administrateur civil, chargé de mission pour les questions de défense, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.