Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mayenne (Mayenne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/INTC0300169D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-777/jo/article_1
Texte n°2
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mayenne (Mayenne).
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