Arrêté du 30 octobre 2002 portant extension d'un accord national conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques (n° 1282)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211689A

Texte n°76

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.