Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et de maturité des poires de variété comice conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrété sont étendues pour la campagne 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.