Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité et des modalités qu'il détermine :
- la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
- l'état des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
- l'état des comptes nominatifs de soutien à la production ;
- la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
- les contrats et conventions passés avec des sociétés de spectacle ou des organismes d'intérêt général ;
- l'état détaillé des effectifs.