Décret du 18 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0223995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/SANG0223995D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Après l'article 1er du même décret, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de Mme Descreux et de M. Dupont, délégation est donnée à M. Antoine-Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »