Décret du 18 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUO0201878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/EQUO0201878D/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Michel Quatre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.