Arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles

Version INITIALE

NOR : EQUU0201511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/EQUU0201511A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative à la catastrophe naturelle survenue dans le département de l'Isère les 6 et 7 juin 2002.