Article 7
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les mentions de la déclaration simplifiée sont celles de la déclaration postale CN 23, complétées par le numéro d'agrément à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux
NOR : BUDD0260250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260250A/jo/article_7
Texte n°19