Décret du 4 novembre 2002 modifiant le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/4/EQUA0201620D/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


L'article 35 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Troadec, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile. »